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2005: UNE ANNEE 'FISCALE' POUR L'AUTOMOBILE ! (JANVIER 2005)

La fin de l'année 2004 a été riche en événements en ce qui concerne la fiscalité. Une fois de plus, le gouvernement a choisi l'automobile pour cible. Ainsi, 2005 verra son lot de 'nouveautés' fiscales, plus souvent dans le sens, hélas, d'un alourdissement des charges pesant sur l'automobile.

Définition et taxation des véhicules utilitaires légers

Suite à l'évolution technique, certains véhicules bénéficient "anormalement" d’une taxation préférentielle "utilitaire".

Nous voulons insister ici sur le fait que cette taxation préferentielle n'est en aucun cas frauduleuse mais représente uniquement un choix, légitime, de la voie la moins taxée.

Pour remédier à cette situation, le SPF Finances a préparé une adaptation de la réglementation fiscale visant à préciser les dispositions auxquelles doivent répondre les véhicules pour qu’ils soient considérés fiscalement comme "utilitaires" et puissent donc bénéficier de la taxation "utilitaire" - déductibilité TVA, taxe de circulation (TC) annuelle utilitaire, pas de taxe de mise en circulation (TMC)…- et ce, quel que soit le genre accordé par le SPF Mobilité et Transports.

L’idée principale, pour qu'un véhicule soit considéré comme un utilitaire léger, est de revenir à une définition telle que la longueur de zone de charge soit équivalente à 50% de l'empattement (distance entre les essieux), il s’agit grosso modo de la définition déjà utiliseé par l'Administration de la TVA. Toute la fiscalité (TMC, TC, TVA, …) serait donc alignée sur cette règle.

Les "camionnettes" ne répondant pas aux nouvelles dispositions fiscales seraient dès lors soumises dans le futur.

  • à la TC "voiture";
  • à la TMC lors de prochaines réimmatriculations (pas d’effet rétroactif).

La DIV donnerait sa collaboration à l’application pratique des nouvelles mesures. Avec cette réglementation, le genre qu’un véhicule aurait reçu lors d’une procédure d’homologation à l’étranger n’aura plus d’influence directe sur la fiscalité puisque celle-ci disposera de ses propres règles de considération couvrant tous les cas de figure.

Conditions techniques pour être fiscalement considéré comme véhicule utilitaire

Camionnette simple cabine:

  • habitacle 2+1 places;
  • longueur de la zone de chargement d’une longueur égale à au moins 50% de celle de l’empattement;
  • absence de points d’ancrage de sièges et de ceintures de sécurité dans la zone de chargement

Camionnette double cabine:

  • habitacle jusque 6 +1 places;
  • longueur de la zone de chargement d’une longueur égale à au moins 50% de celle de l’empattement;
  • paroi de séparation entre l’habitacle et la zone de chargement;
  • absence de points d’ancrage de sièges et de ceintures de sécurité dans la zone de chargement.

Pick-up:

  • Cabine (simple ou double) indépendante de la zone de chargement;
  • Longueur de la zone de chargement :
    • Libre si ouverte ou simplement recouverte par une bâche ou un couvercle.
    • minimum 50% de l'empattement si recouverte d’un "hard top" (=> idem camionnettes simple ou double cabine).

Véhicules non fiscalement considérés comme utilitaires:

Tous les autres véhicules qui conformément aux dispositions techniques européenne et belge auraient été homologués selon les dispositions techniques de la catégorie "N" (CT) mais ne répondraient pas aux conditions ci-dessus. Des négociations sont encore en cours pour que les pick-ups avec "hard-top" soient quand même considérés comme "utilitaires" même s’ils ne respectent pas les 50%, étant donné le caractère purement utilitaire de ce type de véhicules. Une bonne nouvelle quand même: à l'heure où nous écrivons ces lignes, la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation est estimée au plus tôt au 1er mai 2005. Ceci permettra à la plupart des véhicules en commande d'être immatriculés suivant les anciennes règles fiscales. A partir de l'année fiscale 2006, ils seront cependant soumis, tout comme les mêmes véhicules concernés déjà en circulation, au nouveau régime fiscal.

Voitures de société

Sous couvert de rétablir une plus grande équité dans la perception de la cotisation de solidarité et en y ajoutant des préocuppations écologiques, le gouvernement a pris la décision de taxer plus lourdement la mise à disposition d'un véhicule par l'employeur. Mais la raison qui soustend cette décision est bien la nécessité de faire rentrer 255 millions d'euros dans les caisses de l'Etat. Ainsi, à partir du 1er janvier 2005, les véhicules de la catégorie M1 et N1 (soit voitures et utilitaires légers) mis à disposition par l’employeur de manière directe ou indirecte à des fins autres que strictement professionnelles seront taxées annuellement, dans le chef de l'employeur, comme suit (avec un minimum de €250, pas de maximum):

  • pour les véhicules à essence : (CO2 en g/km x €9) –768
  • pour les véhicules diesel : (CO2 en g/km x €9) –600
  • pour les véhicules LPG : (CO2 en g/km x €9) –990

Si les valeurs de CO2 des véhicules ne sont pas disponibles (ce qui est le cas des utilitaires légers) la taxe sera basée sur des émissions supposées de 182g/km CO2 pour les véhicules à essence (soit €870) et de 165g/km pour les véhicules diesel ( €885).

Sur proposition du Conseil National du Travail et par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le Roi peut exclure du champ d’application, aux conditions qu’il détermine, certains types de véhicules appartenant à la catégorie N1. Ceci afin de rectifier la contradiction flagrante qui existe entre la volonté de soumettre les camionnettes à la nouvelle cotisation et d'autre part, celle de promouvoir les initiatives prises par les entreprises en matière de mobilité (plans de transports d'entreprise, covoiturage).

Comme la FEB, FEBIAC estime que cette nouvelle taxe n'a rien à voir avec la lutte contre la fraude sociale, comme l'affirme le gouvernement. Elle représente un surcoût évident pour les employeurs et risque de peser lourdement sur le marché des véhicules neufs. Ceci étant, nous avons accueilli avec soulagement les adaptations apportées, à notre demande au projet initial: un mode de calcul linéaire et la possibilité d'exclure certains types de véhicules utilitaires légers.

Réduction d'impôts pour l'acquisition d'un véhicule propre

Pour les voitures émettant moins de 105 g de CO2/km est accordée une réduction d'impôt équivalente à 15% de la valeur d’acquisition, avec un maximum de €3.280 (non indexé).

Pour les voitures émettant de 105 à 115 grammes (y compris) de CO2/km est accordée une réduction d'impôt équivalente à 3% de la valeur d’acquisition avec un maximum de €615 (non indexé).

Cette mesure entre en vigueur à partir du 1er janvier 2005.

La modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus introduisant cette mesure est parue au Moniteur belge du 15 juillet dernier. A l'heure où nous écrivons ces lignes, des arrêtés royaux doivent encore être pris pour régler les modalités d’application.

FEBIAC souscrit entièrement aux efforts du gouvernement fédéral pour réduire les émissions de CO2 du secteur du transport. Cependant, à nos yeux, deux anomalies frappantes entachent ces mesures. La première a trait au fait que la mesure ne tient pas compte de la norme à laquelle répond le véhicule: Euro 3 ou Euro 4 (50% moins d'émissions que Euro 3). Sachant que le passage d'Euro 3 à Euro 4 entraîne une légère augmentation de la consommation, il est fort probable qu'un même modèle en version Euro 4 ne pourra bénéficier de la mesure alors que c'était le cas en version Euro 3. En d'autres termes, dans la formulation actuelle, le gouvernement pourrait, à juste titre, être accusé de favoriser des véhicules qui émettent deux fois plus d'oxyde d'azote et de particules nocives. Par contre, et ceci est la seconde anomalie, il nous aurait paru juste d'étendre la mesure de 115 à 120 g de CO2 par km pour éviter de voir certains constructeurs retarder l'introduction de moteurs Euro 4. Cela aurait aussi inclu une marque ayant introduit un modèle hybride (actuellement exclu pour 1g/km) et aurait permis à d'autres constructeurs européens de rejoindre le groupe des élus bénéficiaires de la mesure fiscale.

Seuls les particuliers pourront bénéficier de cette réduction fiscale, tandis qu’en 2003, 46,2% des voitures neuves ont été immatriculées au nom d’une société(!). Suivant les extrapolations réalisées par FEBIAC sur base des immatriculations de 2004, environ 150 voitures devraient bénéficier de la mesure "<105" en 2005 et environ 18.000 de la mesure "105-115", soit à peine 3,8% des immatriculations annuelles de voitures neuves. De quoi se poser des questions sur l'impact réel de cette mesure sur l'environnement. ?

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@mattiasdebacker Wel neen. Integendeel. Forfaitaire rij- en inschrijvingstaks vallen immers weg. Weinig gebruiken = weinig betalen.


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@Aldo_Peeters @MDN_Energy @radio1be Akkoord. Maar niet in relatie tot mobiliteit, tot verkeersinfrastructuur.


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RT @lesoir: Pourquoi la FEB et la FEBIAC veulent une taxe au km pour les voitures https://t.co/3n5phm0kfo https://t.co/qbb6setobn


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